CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION
Dernière mise à jour : 15 août 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente et de prestation, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :
INCAR DP
Entrepreneur individuel – micro-entreprise
Entrepreneure : Incarnation Radisson
Adresse professionnelle : 27 rue des Chênes, 64700 Hendaye, France
SIREN : [À COMPLÉTER]
SIRET : [À COMPLÉTER]
E-mail : contact@incardp.com
Téléphone : 06 58 09 49 56
Ci-après dénommé « INCAR DP ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles INCAR DP fournit ses prestations à ses clients particuliers et professionnels.
Les prestations proposées comprennent notamment :
- accompagnement et coaching ;
- développement personnel et professionnel ;
- tests et outils d'exploration de la personnalité ;
- prestations utilisant des mesures EEG dans le cadre d'une démarche d'accompagnement et de connaissance de soi ;
- prestations et forfaits présentés sur le site.
Les caractéristiques essentielles, contenus et tarifs des prestations sont indiqués sur la page Offres et tarifs du site et/ou communiqués au client avant la conclusion du contrat.
3. Nature de l'accompagnement
Les prestations d'INCAR DP constituent des prestations d'accompagnement.
Le client demeure responsable de ses décisions, de ses actions et de l'utilisation qu'il fait des informations et réflexions issues de l'accompagnement.
INCAR DP est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat personnel, professionnel ou financier déterminé.
4. Prestations utilisant l'EEG
Certaines prestations peuvent comporter l'utilisation d'un dispositif EEG dans une démarche d'accompagnement, d'exploration et de connaissance de soi.
Les mesures, analyses et rapports proposés dans ce cadre ne constituent ni un diagnostic médical, ni un examen médical, ni un traitement médical, ni une prise en charge thérapeutique.
Ils ne remplacent en aucun cas une consultation, un diagnostic, un traitement ou un suivi réalisé par un médecin ou un autre professionnel de santé habilité.
INCAR DP n'a pas vocation, dans le cadre de ces prestations, à diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie ou un trouble médical.
5. Durée des séances
Sauf indication contraire dans la description de l'offre concernée, une séance individuelle dure environ 1 heure 30.
La durée particulière d'une prestation, d'un test, d'une analyse ou d'un forfait peut être précisée dans l'offre correspondante.
6. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux présentés sur la page Offres et tarifs du site ou communiqués au client avant la réservation.
Le prix applicable est celui porté à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.
TVA : [À COMPLÉTER – si applicable : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »].
7. Réservation et conclusion du contrat
Les rendez-vous peuvent notamment être réservés en ligne via le système de réservation proposé par INCAR DP.
Avant de réserver, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et des présentes CGV.
La réservation d'une prestation constitue une commande et entraîne une obligation de paiement selon les modalités indiquées lors de la réservation.
La réservation devient définitive après confirmation du rendez-vous adressée au client.
8. Modalités de paiement
Selon la prestation et les modalités convenues, le règlement peut être effectué par :
- virement bancaire ;
- carte bancaire ;
- espèces lorsque la prestation et les circonstances le permettent.
Les modalités et échéances de paiement applicables sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
9. Modification ou annulation d'un rendez-vous
Le client peut demander le report ou l'annulation d'un rendez-vous jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue de la séance, sans frais, sauf conditions particulières clairement indiquées avant la réservation.
En cas d'empêchement, le client est invité à prévenir INCAR DP le plus rapidement possible.
En cas d'absence sans annulation préalable, INCAR DP pourra, à titre commercial et exceptionnel, ne pas facturer la première absence non signalée.
En cas de nouvelle absence non signalée, la séance réservée pourra être facturée.
Cette tolérance accordée lors d'une première absence constitue un geste commercial et ne crée aucun droit à bénéficier de cette tolérance lors d'une absence ultérieure.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment son éventuel droit de rétractation.
10. Retard
En cas de retard du client, la séance pourra se terminer à l'heure initialement prévue afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants.
Selon les circonstances et les disponibilités, INCAR DP pourra proposer une autre organisation sans que cela constitue une obligation.
11. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services, il bénéficie, lorsque la réglementation le prévoit, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser à INCAR DP le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée à :
INCAR DP
27 rue des Chênes
64700 Hendaye
France
ou par e-mail :
12. Prestation demandée avant la fin du délai de rétractation
Lorsqu'un consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, INCAR DP recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la réglementation, notamment après demande expresse de commencement anticipé et reconnaissance préalable de la perte du droit une fois le contrat pleinement exécuté.
13. Forfaits
Lorsque le client souscrit un forfait comprenant plusieurs prestations ou séances, le contenu, le nombre de séances, le prix et les éventuelles conditions particulières sont ceux indiqués dans l'offre correspondante au moment de la commande.
Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsqu'elles sont applicables, restent applicables aux forfaits.
14. Obligations du client
Le client s'engage à communiquer des informations sincères et pertinentes nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il demeure libre et responsable de ses décisions et de ses actions.
Le client s'engage également à signaler toute situation susceptible de rendre une prestation inadaptée ou nécessitant l'intervention d'un professionnel disposant de compétences différentes.
15. Confidentialité
INCAR DP s'engage à traiter avec confidentialité les informations communiquées dans le cadre de l'accompagnement, sous réserve des obligations légales applicables.
Le traitement des données personnelles est précisé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
16. Responsabilité
INCAR DP met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation des prestations commandées.
Les prestations d'accompagnement impliquent la participation active du client. Les résultats peuvent varier selon les personnes, leur situation, leur implication et de nombreux autres facteurs.
Aucun résultat déterminé ne peut être garanti.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
17. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité INCAR DP :
ou
INCAR DP – 27 rue des Chênes, 64700 Hendaye, France
18. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à INCAR DP et en l'absence de résolution satisfaisante du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INCAR DP, dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
19. Clients professionnels
Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les dispositions protectrices spécifiques applicables aux consommateurs ne lui sont applicables que lorsque la loi le prévoit.
Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre INCAR DP et le client professionnel complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent applicables.